Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark
<
>

Les mesures juridiques
- Tutelle et Curatelle
-

Tant qu’il est mineur, un enfant est placé sous l’autorité de ses parents et c'est eux qui ont force de décision (sauf s'ils mettent l'enfant en danger). Mais après ses 18 ans, ses parents ne peuvent plus juridiquement intervenir à sa place.

Hors très souvent, nos adultes Dup15q ne peuvent pas accomplir seuls les actes importants de la vie ou prendre les décisions leurs incombant (soins, gestion patrimoine, etc...), alors qu'un médecin ou une institution est habilité à prendre toute mesure qu'il estimerait être bénéfice pour la personne si cette dernière ne peut donner son consentement. Cela a par exemple permis dans le passé que des institutions se débarrassent d'autistes perturbants en les faisant placer de force  en psychiatrie, sans que les parents ne puissent s'y opposer car ils avaient omis de protéger juridiquement leur enfant adulte.

Il faut donc bien analyser la capacité de votre enfant lorsqu'il atteint ses 18 ans et ne pas hésiter à demander une mesure de protection juridique auprès du juge compétant de votre sous-préfecture si besoin est.

 

Il existe trois mesures de protection juridique :

 

  • La Tutelle

    La personne est représentée par son tuteur pour tous les actes de la vie courante, mais doit impérativement être associée aux décisions qui la concernent dès lors que son état le permet.

 

  • La Curatelle (3 degrés de protection)

    - La curatelle simple : la personne reste autonome dans la réalisation des actes de gestion courante, comme la gestion de son compte bancaire ou la souscription d’une assurance. Son curateur l’accompagne pour les actes importants : emprunts, achat ou vente d’un appartement, etc.

    - La curatelle aménagée : le juge recense les actes que la personne peut faire seule et ceux qui nécessitent l’intervention de son curateur.

    - La curatelle renforcée : le curateur gère les comptes bancaires et les dépenses de la personne autiste.

 

  • La Sauvegarde de justice

    La personne exerce pleinement ses droits. Cette mesure de protection temporaire permet uniquement l’annulation de décisions qu’elle a déjà prises ou à venir et qui pourraient lui causer préjudice.

 

 

Pour en savoir plus

  • : les informations ci-dessus sont issues du site du CRAIF (Centre Ressources  Autisme d'Îles-de France). Consulter ce site pour plus de détails, vous y trouverez également toutes sortes d'informations utiles.
     
  • Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide !,  édité par la CNAPE, la FNAT, l'Unaf et l'Unapei avec le soutien du ministère de la Santé