2a - Reconnaissance du taux d'invalidité supérieur à 80%
Cette reconnaissance est importante, car elle ouvre droit aux :
- AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé - jusqu'aux 20 ans)
- AAH (Allocation Adulte Handicapé),
- CMI (Carte Mobilité Inclusion).
Le syndrome dup15q étant une maladie génétique rare entrainant de facto une reconnaissance d’un taux d’invalidité supérieur à 80%, et ceci quelque soit l’âge de l’enfant. La MDPH doit donc donner à votre enfant un taux d'invalidité de 80%.
=> Si ce n'est pas le cas il faut faire une contestation de la décision en vous appuyant sur les textes législatifs suivants :
Pour toutes les maladies, génétiques ou non, la loi prévoit tout un arsenal législatif pour la reconnaissance du handicap. Le décret du 6 novembre 2007 (n°2007-1574) en particulier a établi un guide-barème sur l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Or cette dernière version de guide-barème n’abroge en rien l’arrêté du 9 janvier 1989 et le décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 qui précise au §1, section 1 :
…Cependant, la mise en évidence d’une anomalie chromosomique autosomique (trisomie ou monosomie) de l’enfant…signe d’emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent associée à des difficultés du comportement. Aussi ils justifient, dès le diagnostic posé, de l’attribution d’un taux égal à 80% quelque soit l’âge de l’enfant…
Comme le syndrome dup15q est une maladie génétique rare et donc mal connu des MDPH, il faut que vous fassiez valoir vos droits en leur transmettant :
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